CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE EDFLEX

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société Edflex et le Client tel que désigné dans le Bon de Commande. Les présentes Conditions Générales de Service annulent et remplacent tous accords, acceptations, convention, actes, correspondances antérieurs à la signature des présentes Conditions Générales de Service, relativement à leur objet.

DÉFINITIONS

« Accompagnement » désigne les prestations complémentaires au Service constituées par un forfait de jours d’accompagnement et de support dans les conditions définies au Bon de Commande. Ce forfait peut être souscrit en option et permettra au Client de bénéficier d’une assistance et d’un conseil supplémentaires dans le cadre de son utilisation du Service notamment afin de compléter son catalogue de contenus.

« Anomalie » désigne toute anomalie, bogue, défaillance, incident, panne, dysfonctionnement, erreur ou blocage de quelque gravité que ce soit, perturbant ou interrompant la délivrance du Service.

« Anomalie Bloquante » désigne toute Anomalie qui, unitairement ou cumulativement avec d’autres, interrompt totalement la délivrance du Service.

« Anomalie Majeure » désigne toute Anomalie qui, unitairement ou cumulativement avec d’autres, interrompt totalement l’accès à une fonctionnalité non essentielle ou qui perturbe gravement les fonctionnalités critiques des Services.

« Anomalie Mineure » désigne toute Anomalie qui perturbe sans l'interrompre la délivrance du Service.

« Bon de Commande » désigne le bon de commande du Service listant les services.

« Client » désigne la personne physique ou morale désignée dans le Bon de Commande souscrivant au Service.

« Conditions Générales de Service (CGS) » désigne conditions générales applicables au Service et toutes les annexes liées.

« Contenus de Formation » : désigne les contenus de formation sélectionnés et mis à disposition des Utilisateurs du Service au sein de la Plateforme sans possibilité de téléchargement via la mise à disposition de liens hypertextes, de player vidéo ou tout autre support accessible sur internet (ex : video, MOOC, Podcast ou articles)

« Contrat » désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales de Service (CGS), leurs annexes, ainsi que tous les Bons de Commande se référant à ces CGS.

« Documentation » désigne l’ensemble des informations relatives à l’utilisation de la Plateforme comprenant notamment la description des fonctionnalités de la Plateforme et la liste des Prérequis Techniques nécessaires à l’utilisation de la Plateforme, tels que figurant au Contrat.

« Données de Connexion » désignent les données permettant aux Utilisateurs de se connecter à la Plateforme, soit par la création d’un compte personnel ou sur option via leur adresse e-mail professionnelle par le biais de la technologie « SSO ».

« Elément(s) du Service » désigne tout élément composant la Plateforme, à l’exclusion des Contenus de Formation, conçu, réalisé, développé ou mis en œuvre par Edflex dans le cadre du Service.

« Jour Ouvré » : désigne tout jour du lundi au vendredi (hors jours fériés français).

« Heure Ouvrée » désigne toute heure d’un Jour Ouvré comprise entre 9h00 et 18h.

« Infrastructure » désigne l’infrastructure d’hébergement rendue accessible au Client et aux Utilisateurs par Edflex sur laquelle s’exécute la Plateforme et sur laquelle sont hébergées les Données du Client, fournissant un service électronique en ligne en mode SaaS, accessible à l’adresse communiquée par Edflex.

« Edflex » désigne Edflex, SARL au capital de 15 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 818 642 134, dont le siège social est situé 4, rue Jules Lefevre – 75009 PARIS.

« Licence d’Utilisation » désigne les droits d’utilisation individuels et nominatifs, non exclusifs et non transférables, commandés par le Client et attribués par celui-ci à ses Utilisateurs au titre de sa souscription au Service.

« Licence Open Source » désigne toute licence dont les termes et conditions sont conformes aux principes suivants :

principes de l’Open Source Initiative tels que définis sur le site web suivant: http://www.opensource.org/docs/definition.php , et/ou

principes de la Free Software Foundation tels que définis sur le site Web suivant: http://www.fsf.org.

« Maintenance Corrective » désigne la mise à jour de la Plateforme afin de corriger notamment les Anomalies rencontrés pendant la durée du Contrat.

« Maintenance Spécifique » désigne la mise à jour des Personnalisations effectuées pour le compte du Client (article VI) afin de corriger les Anomalies rencontrées pendant la durée du Contrat et à l’issue de la Période de Garantie telle que définie au Bon de Commande.

« Plateforme » désigne le logiciel en mode SaaS Edflex développé et édité par la société Edflex et choisi par le Client au moment de la conclusion du Contrat dans les termes définis au Bon de Commande. La Plateforme est mise à la disposition du Client par une connexion à l’Infrastructure via le réseau Internet. Son mode de fonctionnement est celui d’un agrégateur de Contenus de Formation permettant aux Utilisateurs de sélectionner et d’accéder à ces contenus selon différentes thématiques prédéterminées ou non.

« Prérequis Techniques » désigne les conditions techniques minimales requises pour utiliser la Plateforme que le Client s’engage à respecter.

« SaaS » : (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance de la Plateforme utilisant les technologies Internet accessibles par l’intermédiaire du réseau Internet, la Plateforme et les Données traitées restant hébergées sur l’Infrastructure de Edflex.

« Service » désigne le service constitué par la mise à disposition de la Plateforme selon les termes et dans les conditions au Contrat, notamment selon le niveau de service et d’options choisis par le Client.

« Service Standard » : il désigne le niveau minimum, sans options, de souscription au Service, il comprend les prestations listées au Descriptif du Service Standard du Bon de Commande, étant entendu, que toute souscription à des services additionnels (ex : options, licences supplémentaires…etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

« Partenaire » désigne la société Treezor, société par actions simplifiées au capital de 3 200 000,00 euros euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 41 rue Prony, 75017 Paris, France, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798.

« Set-up » désigne la mise en place technique et opérationnelle de la Plateforme, il comprend la personnalisation technique de la plateforme (paramétrage technique) et l’ « onboarding » (analyse du besoin, réunion de cadrage, suivi du déploiement, rétro planning, création et mise en ligne du catalogue de contenus). Il est précisé que des ajustements du Service peuvent être réalisés en collaboration étroite avec l’équipe projet Edflex jusqu’à quinze (15) jours après la date de déploiement du Service.

« Utilisateur » désigne la personne physique autorisée par le Client à avoir accès à la Plateforme et bénéficiant d’un accès à distance permettant d’utiliser la Plateforme selon les termes du Contrat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ

Le Contrat est composé par ordre de priorité décroissant du Bon de Commande, des Conditions Générales de Service, et de leurs Annexes. En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

Les conditions générales d’achat du Client, ou tout autre document interne du Client, ne sauraient en aucun cas prévaloir, modifier ou compléter les termes et conditions du présent Contrat.

OBJET

Les Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Edflex fournit le Service au Client.

Licence Concédée

Edflex concède au Client une Licence d’Utilisation personnelle, non-exclusive, non transférable et non cessible, pour la durée du Contrat telle que prévue à l’article IV, de la Plateforme commandée par le Client au titre du Contrat, sous réserve des termes et conditions définis aux présentes. Sauf stipulation expresse du Contrat, il n’est pas accordé d’autres droits ou licences, exprès ou implicites, au Client.

Cette Licence d’Utilisation permettent à chaque Utilisateur d’accéder et de se connecter à la Plateforme, et selon son niveau d’habilitation, d’accéder et d’utiliser différentes fonctionnalités.

Données de Connexion

Les Données de Connexion sont générées par Edflex lors de l’activation du Service, sur la base des données Utilisateurs fournies par le Client ou, le cas échéant, des utilisateurs directement.

DURÉE

La durée d’exploitation du Service par le Client correspond à celle prévue dans le Bon de Commande. A l’issue de la durée initiale, le Contrat est renouvelé tacitement pour une durée de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un délai de préavis de 2 (deux) mois.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Engagements de Edflex

La société Edflex s’engage à fournir au Client le Service commandé en mode SaaS, moyennant l’accès au serveur via l’Infrastructure et par le biais du réseau Internet.

Edflex devra déployer des efforts commercialement raisonnables, au regard des usages du commerce, pour mettre en œuvre tout moyen en sa possession afin de respecter les stipulations du présent Contrat, conformément aux normes professionnelles applicables pour des services similaires.

À ce titre, Edflex est tenue à une obligation générale de moyen.

Engagements du Client

La personne physique signataire garantit à Edflex qu’il ou elle détient tout pouvoir pour signer le Contrat et le(s) Bon(s) de Commande afférents et accepter les Conditions Générales de Service au nom et pour le compte du Client.

Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et disposer des Prérequis Techniques.

Le Client s’engage à ne pas :

  • utiliser les Eléments du Service pour développer des applications destinées à être utilisées pour son propre compte et/ou par des tiers, ou distribuées à des tiers, en tout ou partie, à titre de produits autonomes ou de composants,

  • louer, commercialiser les Eléments du Service, accorder des sous-licences d’utilisation du ou des Eléments de Service autres que celles accordées par Edflex aux Utilisateurs Autorisés, ou fournir ou proposer à des tiers tout type de services se rapportant aux Eléments de Service et, notamment, des services de conseil, de formation, d’assistance, d’externalisation, de service bureau, de personnalisation ou de développement, à moins qu’ils ne soient expressément autorisés aux termes de la Documentation applicable aux Eléments du Service, corriger les erreurs, défauts et autres anomalies de fonctionnement des Eléments du Service,

  • faire l’ingénierie inverse, modifier, adapter, étudier à rebours, décompiler, désassembler ou traduire de toute autre manière tout ou partie du ou des Eléments du Service, ou à tenter de découvrir de quelque manière que ce soit le code source à l’origine du Service,

  • fournir, divulguer ou transmettre les résultats de toute évaluation se rapportant à tout Elément du Service,

  • utiliser la Plateforme ou les Eléments du Service d’une manière non conforme à la Documentation,

Le Client s’engage par ailleurs :

  • à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat structurées dans un cahier des charges de ses besoins, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à Edflex toute modification de ces informations,

  • à régler le prix de Service tel que prévu aux Bons de Commandes dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières »,

  • à respecter les droits de propriété intellectuelle d’Edflex,

  • à ne pas utiliser le Service dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de celui-ci,

  • à s’assurer que tous les Utilisateurs, et en particulier le ou les interlocuteurs désignés par le Client pour contacter le support Edflex, soient formés à l’utilisation du Service et des technologies de base d’Internet,

  • à veiller à ce que les données et/ ou les contenus transférés sur la Plateforme soient licites et ne nuisent pas à son bon fonctionnement,

  • à veiller ce qu’à un compte Utilisateur donné corresponde bien une personne utilisatrice du Service dans les conditions définies au Contrat.

PERSONNALISATION SPÉCIFIQUE DU SERVICE

Développements spécifiques

Edflex peut, à la demande du Client et selon ses instructions, réaliser des développements spécifiques, non inclus dans le Service Standard afin de personnaliser la Plateforme à l’environnement du Client et/ou à intégrer la Plateforme au Système d’Information du Client, dans les conditions reprises aux Bons de Commandes associés.

Toute personnalisation des Eléments du Service à l’environnement du Client devra être effectuée sur la base d’un cahier des charges écrit détaillant l’expression de besoins fourni par le Client et accepté par Edflex.

Cette personnalisation éventuellement réalisée par Edflex sera définie sur le Bon de Commande correspondant auxdites personnalisations, en fonction de la nature et de la complexité de celle-ci.

Souscription optionnelle à Edcard

Dans le cas où le Bon de commande indique que le Client a souscrit à la carte Edcard du Partenaire Treezor, l’Annexe 2 du présent contrat s’applique.

RÉVERSIBILITÉ

À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, Edflex pourra, à la demande du Client, réaliser la réversibilité des Prestations objet des présentes. Par réversibilité, on entend le transfert au Client, dans les meilleures conditions possibles et en collaboration avec le Client, de l’ensemble des données appartenant au Client stockées pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Les modalités de mise en œuvre de la réversibilité (en particulier, le format de restitution des données) seront définies entre les Parties dans un « Plan de Réversibilité » rédigé par Edflex et accepté par le Client.

En tout état de cause, la mise en œuvre des prestations de réversibilité fera l’objet d’une facturation complémentaire du Client.

CONDITIONS FINANCIERES

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, le Client s’engage à payer les montants facturés au titre du Service (notamment set-up, personnalisation, redevances, licences…etc.) et définis au Bon de commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture.

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, les prix sont indiqués en Euros et ne comprennent pas les éventuelles taxes ou les charges, lesquelles incomberont exclusivement au Client. Celles-ci ne pourront pas justifier pour le Client une déduction ou une compensation commerciale.

Toute somme non payée par le Client dans le délai mentionné ci-avant emportera paiement de pénalités de retard qui seront exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, plus tous les coûts, y compris, et sans que cette liste ne soit limitative, les frais légaux engagés pour le recouvrement des sommes non payées par le Client. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et à son décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement d’une facture donnera lieu de plein droit au paiement par le débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Edflex se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’à la réception du paiement des sommes dues par le Client.

En outre, le Client s’engage, lorsque cela est rendu nécessaire eu égard à ses règles de fonctionnement interne, à émettre un bon de commande interne, et à transmettre à Edflex à la signature du Contrat les éléments y afférents permettant à Edflex d’établir la facturation dans la forme exigée par le Client, tels que le numéro du bon de commande interne, sans que cet exemple soit limitatif. La communication de ces éléments constitue une obligation essentielle à la charge du Client. En cas de manquement à cette obligation, Edflex se réserve le droit de suspendre l’exécution du Service jusqu’à ce que le Client ait remédié au dit manquement.

DONNÉES PERSONNELLES ET FICHIERS UTILISATEURS

Les données personnelles des Utilisateurs du Service, nécessaires à la création de leur compte, sont collectées par Edflex. Le traitement par Edflex des données à caractère personnel des Utilisateurs du Service s’effectuera pour le compte du Client, ce dernier agissant en tant que responsable de traitement et Edflex comme son sous-traitant.

A ce titre les Parties s’engagent à respecter les stipulations de l’annexe « Données personnelles » et plus généralement la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et notamment au regard du droit d’accès, d’opposition et de suppression des données personnelles des personnes physiques concernées ainsi que celles du Client (ensemble « Règlementation sur la Protection des Données »).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Éléments du Service

Les Eléments du Service demeurent la pleine et entière propriété de Edflex, qui conserve seul les droits de reproduction, de distribution, de représentation et d'adaptation de ces Éléments du Service et, plus généralement, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle résultant de la pleine et entière propriété des Eléments du Service ainsi que tous les droits dérivés en résultant, sans aucune exception ni réserve.

Le Client s’interdit toute utilisation non autorisée des Eléments du Service, notamment, et de manière non limitative, de dupliquer et/ou réutiliser et/ou céder tout ou partie de ces Eléments du Service sous quelque forme que ce soit et/ou de les exploiter hors du cadre du Service tel que prévu par le Contrat, notamment via un processus d’ingénierie inversée.

Il est précisé que dans le cas où Edflex serait amenée à réaliser des développements spécifiques de certaines fonctionnalités de la Plateforme dans le cadre de la fourniture du Service, le Client reconnaît et accepte que Edflex conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces développement spécifiques, le Client ne disposant que d’une Licence d’Utilisation desdits développements spécifiques lui permettant d’utiliser la Plateforme dans les conditions définies au présent Contrat.

Droits antérieurs

La documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature remis par le Client à Edflex et appartenant au Client sont la propriété exclusive du Client et ne pourront en aucun cas être utilisés par Edflex à d’autres fins que la stricte fourniture du Service Client.

A l’expiration ou à la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit, Edflex restituera au Client à première demande écrite l’ensemble de la Documentation et des informations du Client encore en sa possession qui lui aura été confié par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Garantie d’éviction

Edflex garantit être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Eléments du Service et le cas échéant avoir acquis les droits et/ou autorisations suffisants pour en accorder une licence au Client.

Edflex garantit le Client contre les troubles, actions, revendications et évictions recours ou actions qui pourraient être formés au titre de la violation d’un droit de propriété intellectuelle, afin d’assurer l’exercice paisible du droit d’utilisation sur la Plateforme qui lui a été concédé.

Edflex ne garantira le Client en aucune façon, si les réclamations formulées par des tiers sont causées par une mauvaise utilisation et/ou utilisation non conforme à la Documentation, une modification ou une adaptation des Eléments du Service sans autorisation par le Client.

Dans le cas où est reconnu une violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou si l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des Eléments du Service était prononcée en conséquence d’une décision de justice devenue définitive ou résulterait d'une transaction signée par les deux Parties à l'action judiciaire ou extrajudiciaire, Edflex s’efforcera, à son choix :

  • soit d’obtenir, à ses frais exclusifs, le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des Eléments du Service ;

  • soit de proposer au Client, de remplacer le ou les éléments permettant d'éviter ladite atteinte aux Eléments du Service ;

  • soit de résilier le présent Contrat, accepter la restitution des données stockées sur la Plateforme et indemniser le Client des conséquences financières admises par la juridiction ayant rendue la décision devenue définitive ou prévues par protocole transactionnel entre les Parties.

Néanmoins, eu égard à la nature même des Logiciels Libres/Open Source qui rend impossible l’existence d’une garantie de la part d’Edflex, il est précisé que la présente garantie ne couvre aucunement les droits de propriété intellectuelle afférents aux Logiciels Libres/Open Source pouvant composer la Plateforme, pour lesquels Edflex n’apporte aucune garantie.

Les Logiciels Libres/Open Source intégrés dans la Plateforme, dont la liste sera communiquée au Client sur demande, répondent aux conditions de Licence Open Source.

Contenus de Formation accessibles depuis la Plateforme

Edflex n’apporte aucune garantie et rejette toute responsabilité, que ce soit de façon directe ou indirecte, concernant la qualité du Contenu de Formation et notamment la nature ou la fiabilité des sites Web de tiers accessibles via un lien hypertexte affiché sur la Plateforme. Edflex n'a aucun contrôle sur ces sites, et n'est aucunement responsable du contenu des sites reliés ou des liens contenus dans un site relié, ou encore des révisions, modifications ou mises à jour apportées à ces sites. Il est précisé que Edflex propose ces liens uniquement à des fins de commodité, l'inclusion d'un lien n'impliquant pas l'affiliation, l'acceptation ou l'adoption par Edflex d'un site ou des informations qu'il contient.

Garantie d’éviction sur les contenus fournis par Client

Dans le cas où le Client mettrait à disposition de Edflex des contenus lui appartenant ou des contenus tiers ou tout élément faisant l’objet d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle, dans le but de les intégrer au sein de la Plateforme et/ou des Eléments sur Service, le Client garantit qu'il est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus et/ou le cas échéant qu’il a acquis les droits et autorisations suffisants pour permettre à Edflex de les intégrer à la Plateforme. En cas de réclamation d’un tiers à ce titre, le Client se porte garant et indemnise Edflex du préjudice subi.

Marques

Pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément Edflex, à utiliser son nom et/ou ou son logo dans le cadre de la personnalisation visuelle de la Plateforme telle que prévue aux présentes, pour les seuls besoins de la fourniture du Service et dans le strict respect de la charte graphique fournie par le Client.

De plus, le Client accepte que Edflex puisse faire figurer parmi ses références et brochures publicitaires, sa qualité de Client et d’Utilisateur du Service, et puisse faire figurer le logo du Client sur son site internet ou toute autre documentation uniquement afin de faire la promotion et la publicité d’Edflex.

RÉSILIATION

Chaque Partie peut mettre un terme au Contrat en cas de manquement grave et/ou répété de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, trente (30) jours après notification de ce manquement par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. La résiliation devra être notifiée par l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Edflex se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou résilier immédiatement le Service en cas de défaut de paiement du Client, dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer restée sans effet.

Edflex se réserve le droit de modifier le Service sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où cette modification résulterait de la loi ou de la réglementation en vigueur, aucun préavis ne devra être respecté par Edflex. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client pour une telle modification ou suppression d’une partie du Service, qu’elle soit ou non imposée par la loi ou la réglementation en vigueur.

À l’expiration du présent Contrat ou de tout service fourni au titre du présent Contrat, le Client devra cesser tout accès à la Plateforme et/ou utilisation du Service et devra détruire ou restituer immédiatement toutes les copies et/ou reproductions du ou des Eléments du Service qui seraient en sa possession, et le certifier à Edflex par écrit.

L’expiration ou la résiliation du présent Contrat ou de tout Service ne libérera pas le Client de ses obligations de paiement de l’ensemble des redevances restant dues à Edflex.

INCESSIBILITÉ

Le Client s'interdit, d'une part, de céder ou de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ses droits et obligations issus du Contrat à un tiers et, d'autre part, de déléguer ou confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans avoir recueilli préalablement l’accord écrit de Edflex.

Edflex se réserve le droit de céder, de déléguer ou de transférer de toute autre manière (notamment au moyen d’une fusion ou d’un apport) ses droits ou obligations aux termes des présentes et/ou de sous-traiter les obligations mises à sa charge par le présent Contrat, en tout ou partie, à toute société appartenant à son groupe et/ou à tout tiers, après en avoir informé préalablement le Client.

Il est convenu entre les Parties que le refus par Edflex de consentir à toute cession ou transmission des droits et obligations issus du Contrat n’ouvrira droit à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, au profit du Client.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations échangées par les Parties dans le cadre du Contrat sont considérées comme des informations confidentielles et ne peuvent, en conséquence, pas être divulguées par la Partie réceptrice de ces informations à un tiers sans le consentement préalable écrit de la Partie émettrice.

Le Client reconnaît que les méthodologies et techniques contenues ou exprimées dans le cadre de la fourniture du Service ou dans tout Elément du Service constituent des informations exclusives ou des secrets commerciaux appartenant à Edflex ou à ses fournisseurs. Le Client s’engage à les traiter comme des informations confidentielles et à ne pas les divulguer.

Par exception à ce qui précède, ne sont pas considérées comme confidentielles, et ne sont donc pas soumises aux dispositions du présent article, les informations :

  • de l'une des Parties relevant du domaine public ou qui y tomberaient au cours du présent Contrat sans que cela résulte de la faute de l'autre Partie ;

  • de l'une des Parties qui étaient déjà connues de l'autre Partie au moment de leur communication et dont la connaissance peut être prouvée par un document écrit ;

  • obtenues légalement par l'une des Parties auprès d'un tiers.

Chaque Partie s’engage à ne pas révéler, utiliser, modifier, copier, reproduire, ou divulguer de quelque manière que ce soit une information confidentielle appartenant à l’autre Partie. A l'expiration du Contrat, chaque Partie restituera à l'autre ou détruira toutes les Informations Confidentielles en sa possession.

FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l’exécution du Contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse.

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution du Service. La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, il sera mis un terme aux relations contractuelles automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des Parties, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité.

RESPONSABILITÉ

Au titre du présent Contrat, et compte tenu de la nature de la Plateforme en mode SaaS, Edflex est tenue à une obligation de moyens, notamment quant à la disponibilité du Service.

L’engagement de Edflex porte sur la conformité du Service à la description du Service, telle qu’elle apparaît au Contrat, à l’exclusion des objectifs généraux ou particuliers du Client et de tout résultat commercial attendu ou espéré par le Client.

Edflex est responsable, selon les conditions de droit commun, de tout dommage découlant directement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat par elle-même, son personnel, ses représentants et ses éventuels sous-contractants, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que : perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) même si Edflex a été avisée de la possibilité de telles pertes.

Avant de les transmettre à Edflex, il appartient au Client de prendre toutes les mesures conservatoires préalables contre les risques de pertes ou d'accidents des programmes, données et fichiers qu'il confie à Edflex ou auxquels il laisse Edflex accéder, et il garantit avoir pris toutes les mesures de sauvegarde de ces programmes, données et/ou fichiers. En aucun cas, Edflex ne pourra supporter les conséquences de l’absence d’exécution de sauvegardes à tout moment de l’exécution du Contrat, le Client s'obligeant à ne pas rechercher la responsabilité de Edflex du fait de tout incident ou disparition de ces programmes, données et fichiers.

En tout état de cause, le Client garantit à Edflex que les données et/ou contenus qu’il lui transmet dans le cadre du Contrat et/ou le cas échéant renseignés par les Utilisateurs dans la Plateforme, sont conformes aux lois et règlements en vigueur et ne contiennent notamment aucun élément constitutif de harcèlement, diffamatoire, violent, vulgaire, obscène, haineux, contraires aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs.

Le montant total et cumulé des dommages intérêts que Edflex pourrait devoir au Client dans le cadre du présent Contrat ne saurait excéder une somme globale et forfaitaire correspondant aux sommes HT payées par le Client au cours des douze derniers mois de facturation, cette somme ne pouvant toutefois excéder cinquante mille euros (50.000 €), tous dommages confondus.

En cas de manquement par Edflex à ses obligations contractuelles, le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la connaissance par le Client d’un tel manquement ou de la date raisonnable à laquelle le Client aurait dû avoir connaissance de ce manquement, pour engager la responsabilité de Edflex.

Edflex déclare avoir souscrit à ses frais et maintenir en état de validité pendant toute la durée du Contrat, y compris toute prolongation, une assurance responsabilité civile «professionnelle» et «exploitation», pour des montants suffisants garantissant les risques inhérents à ses activités et notamment l’exécution du présent Contrat.

Réciproquement, le Client déclare avoir souscrit l’ensemble des assurances lui incombant au titre de ses locaux, matériels, réseaux, logiciels, personnels couvrant tant les dommages corporels, que matériels et immatériels, tels que les pertes d’exploitation. Le Client est responsable de la mise en œuvre et de l’utilisation du Service par ses Utilisateurs.

STIPULATIONS DIVERSES

Dans un effort conjoint de lutte contre la piraterie de logiciels, le Client devra se conformer à toute modification apportée au mécanisme de sécurité du processus d’accès au Service visant à empêcher la fraude. En se prévalant des droits et procédures décrits ci-dessus, Edflex ne renonce pas au droit d’exiger le respect du Contrat ou de protéger ses droits de propriété intellectuelle par tout autre moyen légal.

Edflex pourra réaliser ou faire réaliser, à distance ou non, sous réserve du respect d’un préavis minimum de cinq (5) jours calendaires et à ses frais, des audits des infrastructures informatiques du Client afin de vérifier la conformité de l’utilisation du Service par le Client aux obligations du Contrat. En tout état de cause, l’auditeur retenu sera tenu à une obligation de confidentialité conforme aux engagements des présentes. Dans le cas où les conclusions de cet audit feraient apparaître des non conformités, le Client s’engage à prendre à sa charge les mesures correctrices et/ou le coût de licences supplémentaires préconisées par le rapport d’audit.

Si l’une des stipulations du Contrat est jugée nulle, illégale ou privée d’effet à quelque titre que ce soit, les stipulations restantes des présentes demeureront opposables de la même manière que si la stipulation jugée nulle, illégale ou sans effet avait été initialement supprimée.

Aucune renonciation, modification ou annulation se rapportant à l’une quelconque des stipulations du Contrat ne sera opposable à moins d’être formalisée dans un avenant écrit signé par l’ensemble des Parties. Le fait pour une Partie de ne pas exiger en toute circonstance l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes ne compromettra nullement son droit d’en obtenir le respect ultérieurement.

Les éléments constitutifs du Contrat constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties relativement à l’objet des présentes et remplacent l’ensemble des propositions, contrats, accords, déclarations, bons de commandes et communications antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Le Client reconnaît qu’il est pleinement informé de l’ensemble des conditions qui figurent aux présentes et qui y sont incorporées, et s’engage à s’y soumettre et à les respecter.

Le Contrat sera régi par la loi française. Le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent pour juger tout litige résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat. Toutefois, les parties reconnaissent et conviennent que lorsqu’un tel litige aura pour objet une question relative à la propriété intellectuelle, Edflex aura le droit d’en saisir la juridiction civile française compétente aux termes du Code de Procédure Civile.

Le Client reconnaît et convient que le paragraphe qui précède ne pourra pas faire obstacle au droit de Edflex de demander la mise en place de toute mesure conservatoire ou procédure d’urgence, devant tout tribunal compétent dans tout pays, pour protéger ses droits, notamment de propriété intellectuelle. La présente stipulation demeurera en vigueur postérieurement à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.

Le Contrat pourra être signé simultanément en deux (2) exemplaires ou plus qui auront chacun valeur d’original et qui, tous ensembles, constitueront un seul et même document

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le _________________


ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE RELATIF A LA PLATEFORME

ENGAGEMENTS DE SERVICES

L’engagement de Edflex en termes de niveaux de service porte sur la conformité du Service, à la description du Service, conformément aux stipulations du Contrat, à l’exclusion des objectifs généraux ou particuliers du Client et de tout résultat commercial attendu ou espéré par le Client.

Support Chat

Il est précisé que le Client pourra bénéficier du support technique des experts de la Plateforme via son module « Chat » ou par e-mail, accessible aux Heures Ouvrées et aidant à la résolution des problèmes que le Client serait amené à rencontrer dans le cadre de son utilisation du Service. Les délais de réponse de Edflex sur le support chat sont les suivants :

Interruptions pour Maintenance

La Plateforme mise à disposition est faite par accès distant. En conséquence, Edflex s’engage à respecter les Engagements de Service décrits ci-après, mais ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’accès au Service exclusivement dus au réseau Internet.

Edflex se réserve néanmoins la possibilité, de façon très ponctuelle et conformément aux modalités décrites dans les Engagements de Service, d’interrompre le Service pour une durée brève (inférieure à deux (2) Heures Ouvrées) afin d’optimiser la qualité du Service, de procéder à un entretien des serveurs, ou de remédier à certaines imperfections de la version de la Plateforme, sans que puisse lui être réclamé une quelconque indemnité à ce titre et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Edflex s’engage en ce cas à informer le Client, au moins deux (2) Jours Ouvrés à l’avance, sauf en cas d’urgence dûment justifiée (ex : faille de sécurité), de la nature et de la durée de l’intervention afin que le Client puisse prendre ses dispositions. En tout état de cause, en cas d’interruption programmée du Service supérieure à deux (2) heures, Edflex s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer le Client au moins cinq (5) Jours Ouvrés à l’avance de la nature et de la durée de l’intervention, et à réaliser cette interruption de Service aux heures non ouvrées.

Rétablissement du Service

Dans le cadre de la mise à disposition du Service, Edflex s’engage à réaliser la Maintenance Corrective de la Plateforme, ou la Maintenance Spécifique des Personnalisations effectuées pour le compte du Client dans le respect des délais définis dans le tableau ci-dessous :

Les délais de rétablissement du Service ou de réponse aux demandes du Client commencent à courir, le cas échéant :

à compter de la réception par le Client de l’accusé de réception de Edflex. Ce dernier s’engage à adresser cet accusé de réception, dans l’heure ouvrée consécutive à la réception de la notification par le Client d’une Anomalie au sens du paragraphe précédent ; ou

à compter de la découverte de l’Anomalie par Edflex, celui-ci s’engageant dans ce cas à informer sans délai le Client afin que celui-ci prenne toute mesure organisationnelle lui permettant de parer au préjudice en découlant.

Il est expressément précisé que les correctifs apportés au Service par Edflex dans le cadre des opérations de Maintenance Corrective pour le respect des engagements prévus aux présentes seront automatiquement inclus dans le champ de la Licence d’Utilisation concédée au Client aux termes du Contrat et ce, sans coût supplémentaire. Les correctifs apportés dans le cadre des opérations de Maintenance Spécifiques seront automatiquement inclus dans le champ du forfait Maintenance Spécifiques facturés par Edflex à l’issue de la Période de Garantie appliquée.

Disponibilité du Service

Edflex s’engage à garantir un taux de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % par trimestre. Il s’agit de l’accessibilité au serveur hébergeant le Service, ainsi qu’à la totalité des Éléments du Service.

Ce pourcentage est calculé sur une période d’un trimestre, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (en ce compris les dimanches et jours fériés).

Sont exclus du calcul de la disponibilité du Service :

  • les pannes ou indisponibilités dont le Prestataire apporte la preuve qu’elles ont été causées exclusivement du fait des logiciels et/ou matériels du Client ;

  • les pannes ou indisponibilités dues à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français ;

  • les pannes ou indisponibilités dues au réseau Internet ou télécom, étant précisé que les pannes ou indisponibilités dues aux liaisons des opérateurs sous-traitants ou fournisseurs du Prestataire ne sont pas exclues des calculs de disponibilité ;

  • les périodes de Maintenance Programmée pendant les heures ouvrées. En tout état de cause, ces interventions ne sauraient dépasser deux (2) heures ouvrées par mois. Au-delà, l’indisponibilité en découlant sera comptabilisée au titre de l’engagement de disponibilité de la Plateforme de 99,5 %.

En ce qui concerne l’hébergement de la Plateforme, il existe deux types d’opérations de maintenance :

les opérations de maintenance planifiées : en cas de mise à jour du Service, l’accès au Service est interrompu pendant 2 heures, en soirée ou le matin (communication systématique auprès du Client 2 jours ouvrés avant)

SÉCURITÉ

La sécurité du Service est garantie par les mesures techniques et organisationnelles mises en place afin de garantir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données prévues à l’Annexe « Données à caractère personnel ».


ANNEXE 1 – DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

Au sens de la présente annexe, «données à caractère personnel», «catégories particulières de données», «traiter/traitement», «responsable du traitement», «sous-traitant», «personne concernée» et «autorité de contrôle» ont la même signification que dans la Règlementation sur la Protection des Données .

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la Règlementation sur la Protection des Données et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Traitements de données dans le cadre de la relation commerciale - Dans le cadre de la relation commerciale, chaque Partie pourra traiter des données à caractère personnel concernant le personnel de l’autre partie. Dans ce contexte, chaque partie est responsable des traitements qu’elle met en œuvre et s’engage à respecter la confidentialité de ces données, conformément à la Règlementation sur la protection des données. Chaque Partie s’engage notamment à informer son personnel du traitement de leurs données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément au RGPD.

Sous-traitance de données caractère personnel - Dans le cadre du Service, Edflex traite des données à caractère personnel pour le compte du Client.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le Service : La solution Edflex, catalogue regroupant les contenus de formation du web.

La nature des opérations réalisées sur les données est : Collecte ; Consultation ; Enrichissement ; Anonymisation, Suppression ; Stockage.

La ou les finalité(s) du traitement : Mise à disposition du Service : Gestion des données de comptes / espaces Utilisateurs ; Gestion du support Utilisateurs ; Mise en place de l’option Edcard.

Les données à caractère personnel traitées sont : Nom, Prénom, Email, IP, Données professionnelles, suivi d’activité des Utilisateurs,

Les catégories de personnes concernées sont : Utilisateurs

Pour l’exécution du service objet du Contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : Nom, Prénom, Email

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

  • traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

  • traiter les données conformément aux instructions documentées communiquées par écrit d’un représentant habilité du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat

  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :

    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Sous-traitance

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe sur demande du responsable de traitement et par écrit le responsable de traitement de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et la date de mise en place du contrat de sous-traitance.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information relatives aux modalités de traitement de leurs données aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique.

Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie par email au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48H heures après en avoir pris connaissance.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient au moins :

  • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

  • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

  • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

  • la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Cas du Transfert de données hors UE

Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout transfert permanent ou temporaire de Données personnelles envisagé vers un pays tiers - ce qui inclut tout pays en dehors de l’Espace économique européen - sans un niveau de protection approprié, et ne saurait exécuter ce transfert qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite du Responsable du traitement, ce dernier pouvant lui refuser que s’il estime que le Sous-traitant n’a pas mis en œuvre toutes les garanties appropriées pour garantir la sécurité des Données personnelles.

Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

La Plateforme est hébergée dans un Datacenter localisé au sein de l’Union Européenne, et bénéficie ainsi d’un niveau de sécurité important répondant aux exigences de nos clients du secteur bancaire, de l’énergie et de la santé.

Un RSSI dédié et expérimenté évalue en continu le niveau de sécurité et conduit les plans de mise en conformité. Un comité de sécurité annuel impliquant la direction générale dresse un bilan de l’année passée et donne les orientations stratégiques en matière de sécurité.

  • Contrôle d’accès physique :

    • Accès aux plateaux réservés aux personnes autorisées

    • Etablissement sous vidéo surveillance

  • Contrôle d’accès électronique

    • Accès aux ressources contrôlés par mots de passe

    • ACL utilisées pour gérer les privilèges

    • Politique de mots de passe forts

    • Journalisation des accès

    • Revue périodique des comptes et privilèges

  • Isolation physique et/ou logique des environnements de production

  • Sécurisation des transferts de données

  • Contrôle de la disponibilité

    • Plan de continuité IT documenté et testé périodiquement

    • Redondance des équipements critiques

    • Sauvegarde régulière des données

    • Antivirus et pare-feu maintenus à jours sur tous les équipements

  • Gestion des incidents :

    • Organisation permettant de détecter, signaler et gérer les incidents

    • Procédure de contrôle du changement

Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage, en fonction de ses accords avec le responsable de traitement, à lui restituer toutes les données personnelles encore en sa possession ou à les détruire. Le Client autorise expressément Edflex à réutiliser les Données anonymisées (y incluant les données d’activité), pour son propre compte et en qualité de responsable de traitement, à des fins statistiques. Le Client garantit Edflex qu’il a fait les démarches nécessaires pour permettre le traitement des Données par Edflex.

Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données : Me Yaël COHEN-HADRIA (dpo@edflex.com)

Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;

le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;

dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Le responsable de traitement peut effectuer des audits dans la limite d’un audit annuel.

Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

  • fournir au sous-traitant les données visées au II de la présente annexe ;

  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;

  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;

  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections.


ANNEXE 2 – SOUSCRIPTION AU SERVICE EDCARD

Présentation de l’option Edcard

Edflex propose un service optionnel de carte de paiement aux Utilisateurs, financé par le Client et fourni par le Partenaire. L’utilisation de la Carte de paiement est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la carte du Partenaire par les Utilisateurs (« CGU Carte »).

Fonctionnement de l’option Edcard

Le Client crédite un compte hébergé par le Partenaire via un virement SEPA. Le Client fournit à Edflex la liste des Utilisateurs éligibles à ce service et définit avec Edflex le budget attribué pour chacun des Utilisateurs concernés. Le compte du Client est débité quand ses Utilisateurs en font la demande et qu'elle rentre dans les règles préalablement définies.

L’Utilisateur se connecte sur la Plateforme et se voit proposer la possibilité d'activer sa carte de paiement virtuelle créditée par le Client. Elle lui permet d'effectuer des paiements sur des sites marchands sélectionnés par Edflex et le Client.

Pour effectuer un achat sur un site marchand, l'Utilisateur devra suivre le processus indiqué sur le site du marchand. Pour finaliser son achat, l'Utilisateur devra renseigner les codes de sa carte qu’il peut obtenir à tout moment en cliquant sur "voir ma carte" dans l'espace Edcard d'Edflex.

Le Client est alerté quand le budget restant est faible et a la possibilité de le recharger son compte.

Tarifs

Traitement des réclamations

Gestion des réclamations des personnes qui représentent le Client

A chaque Client est affecté un interlocuteur unique chez Edflex (Le « Customer Success Manager »). Cet interlocuteur est chargé de traiter les demandes relatives à l’offre Edcard.

Le Client peut adresser un mail ou appeler le Customer Success Manager dédié sur les jours et heures ouvrées : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (excluant les jours fériés).

A réception de la demande, Edflex s’engage sur un délai de prise en charge dans les 8 heures qui suivent la réclamation et sur un délai de résolution maximal de 48 heures (sur les horaires ouvrés).

En cas d’absence du Customer Success Manager en charge, les clients peuvent adresse une demande sur l’adresse email suivante : clientsuccess@edflex.com. Un Customer Success Manager disponible sera chargé de traiter la demande du Client.

Gestion des réclamations issues des Utilisateurs bénéficiant du service Edcard

Les Utilisateurs bénéficiant de l’offre Edcard peuvent effectuer leurs réclamations de deux façons :

Par le biais du formulaire de contact disponible en bas de chaque page de l’application web en cliquant sur « contactez-nous » ;

Via l’outil de support client en bas à droite de l’écran qui permet de converser en temps réel avec l’équipe de gestion des réclamations.

Ces possibilités sont disponibles 24h/24 et 7jours/7.

Le traitement des demandes est effectué sur les jours et heures ouvrées : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (excluant les jours fériés).

Edflex s’engage sur un délai de prise en charge dans les 8 heures qui suivent la réclamation et sur un délai de résolution maximal de 48 heures (sur les jours et heures ouvrés).

Responsabilité

Edflex n’est en aucun cas responsable des relations entre l’Utilisateur, le Client et le Partenaire, ce qui inclut notamment les modalités d’utilisation de la carte Edcard, les dépenses effectuées avec cette carte par l’Utilisateur, les fraudes découlant de l’utilisation de la carte.

Le Client s'engage à assumer la responsabilité, à défendre et à tenir indemne Edflex à l'égard de toutes réclamations, actions et procédures des tiers et de toutes pertes, dommages, dépenses et coûts (y compris les frais juridiques) qui y sont associés, lorsque ceux-ci découlent de la conduite ou de la négligence du Client ou de ses agents, employés ou sous-traitants ou sont liés à un tel acte, erreur ou omission.